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Un acte mixte est un acte qui présente la caractéristique d'être commercial pour l'une des parties, et civil pour l'autre.
Ainsi, la vente d'un appareil ménager par un commerçant à un simple particulier est un acte mixte.
D'un point de vue matériel, l'acte juridictionnel s'entend de tout acte, quel qu'en soit l'auteur, par lequel une autorité compétente procède à une vérification de légalité sur un acte juridique ou matériel.
D'un point de vue formel, cette qualification est réservée aux actes matériellement juridictionnels émanant d'une juridiction (juge, tribunal).
Un tel acte possède l'autorité de la chose jugée, la force exécutoire, un caractère le plus souvent déclaratif. Le juge qui a posé un acte juridictionnel est dessaisi.
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. La théorie et les classifications fondamentales des actes juridiques, principalement présentées en France par l'Ecole de Bordeaux du Doyen Léon Duguit et de ses élèves (Bonnard, Vizioz, Réglade) permettent une forme de synthèse analytique de toutes les branches du droit. L'acte juridique est alors l'acte qui apporte une modification à l'ordonnancement juridique. Les principales catégories d'actes juridiques sont les suivantes :
- Actes subjectifs et actes objectifs : différenciés par la portée individuelle des premiers (qui peuvent être aussi bien des actes unilatéraux que conventionnels) et par la portée plus large des seconds.
Ces deux sortes d'actes donnent naissance respectivement à des situations juridiques subjectives et objectives.
- Actes collectifs : ils se caractérisent par une pluralité de déclarations de volontés concordantes engagées dans la réalisation d'une opération juridique qui est généralement de Droit Public (vote d'une loi, élection d'un parlementaire, référendum), mais qui peut être aussi de droit privé (adhésions de nouveaux associés à une association préexistante).
- Actes conventionnels : ils se caractérisent par un concours de volontés (avec une interdépendance entre les vouloirs individuels, ce qui les distingue des actes collectifs) qui détermine tous les éléments et effets de l'acte sous réserve d'éléments complémentaires éventuellement prévus et imposés par le droit. Le contrat est l'exemple par excellence d'une convention.
L'acte judiciaire est un acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.
