Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques), qui ne lui était pas applicable jusqu'alors.
L'acte-condition, qui place cet individu dans une situation juridique entièrement préétablie par le Droit, peut être un acte juridique (mariage, nomination d'un fonctionnaire) ou un fait juridique (tirage au sort d'un juré).
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Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (achat pour revendre), de sa forme (la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
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Acte juridique ne produisant d'effets qu'à la mort d'une personne.
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Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.
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Acte de procédure rédigé par l'avoué près la Cour d'Appel et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier.
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