Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. La théorie et les classifications fondamentales des actes juridiques, principalement présentées en France par l'Ecole de Bordeaux du Doyen Léon Duguit et de ses élèves (Bonnard, Vizioz, Réglade) permettent une forme de synthèse analytique de toutes les branches du droit. L'acte juridique est alors l'acte qui apporte une modification à l'ordonnancement juridique. Les principales catégories d'actes juridiques sont les suivantes :

- Actes subjectifs et actes objectifs : différenciés par la portée individuelle des premiers (qui peuvent être aussi bien des actes unilatéraux que conventionnels) et par la portée plus large des seconds.

Ces deux sortes d'actes donnent naissance respectivement à des situations juridiques subjectives et objectives.

- Actes collectifs : ils se caractérisent par une pluralité de déclarations de volontés concordantes engagées dans la réalisation d'une opération juridique qui est généralement de Droit Public (vote d'une loi, élection d'un parlementaire, référendum), mais qui peut être aussi de droit privé (adhésions de nouveaux associés à une association préexistante).

- Actes conventionnels : ils se caractérisent par un concours de volontés (avec une interdépendance entre les vouloirs individuels, ce qui les distingue des actes collectifs) qui détermine tous les éléments et effets de l'acte sous réserve d'éléments complémentaires éventuellement prévus et imposés par le droit. Le contrat est l'exemple par excellence d'une convention.

L'acte judiciaire est un acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.

Ai-je le droit de refuser un héritage ?

Oui si le montant des dettes est tel que vous ne pourrez pas les rembourser, vous avez la possibilité de renoncer à la succession. Vous pouvez aussi faire établir un inventaire de l'héritage par un notaire et décider d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, vous n'êtes tenu de payer les dettes qu'à concurrence de la valeur des biens recueillis dans la succession.

A NOTER : pour refuser une succession, il ne faut pas que vous ayez déjà pris possession d'un bien dépendant de l'héritage, une voiture par exemple. Cependant, si votre oncle vous a consenti une donation, vous pourrez conserver le bien reçu dans la mesure où il n'a pas exprimé sa volonté contraire dans l'acte de donation.

Vous avez dix ans à partir du décès ou du jour où vous avez eu connaissance de votre qualité d'héritier.

A NOTER : au bout de 4 mois, un cohéritier, un créancier de la sucession ou l'Etat peuvent vous sommer de vous prononcer. Vous avez alors 2 mois pour répondre. A défaut, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Vous devez déclarer votre renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.

Si le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour renoncer à une succession, il est conseillé de faire appel à lui ou à un professionnel pour connaître les conséquences civiles et fiscales de votre décision.