Voici les principales mesures qui iront enrichir le nouveau Code du Travail :

- 1 ) La période d'essai doit désormais figurer sur le contrat de travail. Sa durée maximale, renouvelable une fois, est allongée pour les ouvriers et les employés (jusqu'à deux mois), les agents de maîtrise et les techniciens (jusqu'à trois mois) mais réduite pour les cadres (jusqu'à quatre mois).

- un préavis de 48 heures est instauré pour le salarié.

- 2) Un contrat de travail supplémentaire voit le jour : le CDD à objet défini. Compris entre 18 et 36 mois non renouvelables, il est conclu pour la réalisation d'un objet défini et réservé aux seuls ingénieurs et cadres.

- 3) Une indemnité de rupture minimale unique s'applique à tous à partir d'un an d'ancienneté. Elle est égale à 1/5è de mois par année commencée.

- 4) Instauration d'une rupture conventionnelle ou négociée entre patron et salarié. Comme un licenciement, elle donnera droit à des indemnités et aux allocations chômage. Attention ! si vous ne réagissez pas dans les 6 mois, il ne sera plus possible de contester le solde de tout compte remis lors du départ de l'entreprise.

Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques), qui ne lui était pas applicable jusqu'alors.

L'acte-condition, qui place cet individu dans une situation juridique entièrement préétablie par le Droit, peut être un acte juridique (mariage, nomination d'un fonctionnaire) ou un fait juridique (tirage au sort d'un juré).