Vous n'êtes pas procédurier mais vous vous trouvez démuni face à un litige avec un professionnel (surfacturation, vente forcée, travaux non finis... ). Ayant envisagé sans succès les voies de règlement à l'amiable, vous souhaitez savoir quelles sont les actions en justice que vous pouvez mener.

En fonction de la nature de votre dossier, vous disposez de plusieurs voies pour faire trancher votre problème par la justice :

- la saisine simplifiée : procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation, dont les montants financiers en jeu n'excèdent pas 4 000 euros,

- l'injonction de faire : cette procédure peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 euros,

- l'injonction de payer : procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements,

- le référé : procédure permettant, en cas d'urgence, d'obtenir une décision provisoire mais rapide du tribunal,

- l'assignation devant le tribunal d'instance ou de grande instance,

Important : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions (notamment de ressources) de l'"aide juridictionnelle" qui finance tout ou partie des frais de procédure (expertise, avocat ... ) N'oubliez pas également que vous pouvez vous faire aider ou représenter par une association de consommateurs, qui vous donnera notamment un premier avis sur les chances de voir aboutir votre demande.

Dernier conseil : vérifiez dans les différentes assurances que vous payez (automobile, compte bancaire, etc) que vous ne bénéficiez pas déjà d'une assistance juridique ou technique gratuite.

Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier

Au sens étroir, on oppose acte d'administration à acte de disposition : l'acte d'administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission.