Pour prévenir la fraude sur les vins et les alcools, ceux-ci ne peuvent circuler que si leur détenteur possède une sorte de quittance prouvant le paiement de l'impôt ("congé"), ou un document lui permettant, sous la garantie d'une caution, de les déplacer en suspension d'impôt ("acquit-à-caution").
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Fait, de la part d'un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l'autre.
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.
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Le juge de proximité en matière civile s'occupe des petits litiges de la vie quotidienne dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros : conflits entre voisins, dépôt de garantie pour un bail d'habitation, paiement d'un prêt, problème relatif à l'exécution d'un contrat ... Si la phase de conciliation entre les parties échoue et si aucun accord n'est trouvé c'est lui qui tranche. En principe, seul le recours en cassation est ouvert à l'encontre du jugement rendu. Seule exception : si votre demande ne comportait pas une estimation de vos dommages et que l'affaire portait sur un différent de moins de 4 000 euros, vous pouvez alors porter le litige devant la Cour d'Appel.
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Vous avez le droit d'envoyer un petit colis au tarif lettre même si le responsable au guichet de La Poste affirme le contraire. Refusez d'acquitter 5,10 euros pour un envoi en Colissimo quand le tarif écopli à 1,57 euros suffit pour envoyer un CD de 110 g à une personne de votre choix. Il ne veut rien entendre ? Dites-lui que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vient de rappeler à l'ordre son employeur. Saisi de nombreuses plaintes, cet organisme a confirmé qu'un client de La Poste pouvait tout à fait envoyer au tarif lettre un petit objet glissé dans une enveloppe, tel qu'un CD, des clés ou un livre.
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Dans les régimes de communauté, biens acquis à titres onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.
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