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Lundi 11 Février 2008
Dans les régimes de communauté, biens acquis à titres onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.
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Lundi 11 Février 2008

Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services.

En droit civil : paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.

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Lundi 11 Février 2008

Partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant.

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Lundi 11 Février 2008
Personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait, devant la Cour d'Assises, afin d'être jugée.
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Dimanche 03 Février 2008

Droit en vertu duquel, en cas de pluralité d'héritiers ou de légataires, la part du défaillant augmente de plein droit la part de ceux qui viennent à la succession, en proportion de leur vocation respective. Ce droit entre en mouvement, principalement, par la répudiation de l'hérédité, la renonciation à un legs ou sa caducité.

Désigne aussi la clause d'un contrat prévoyant la reversibilité de la portion des prémourants au profit des survivants (rente viagère, tontine, achat en commun).

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