Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s'unissent à la chose présumée principale.
Si une personne construit avec ses matérieux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.
1) Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d'une situation juridique (acceptation de succession).
2) Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite.
En droit commercial : engagement pris par le débiteur d'une lettre de change, ou tiré, de payer à l'échéance le montant de celle-ci, engagement constaté par une signature apposée au recto de la lettre.
ABUS D'AUTORITE : Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l'amener à accomplir un acte juridique.
ABUS DE BIENS SOCIAUX : Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de Sarl, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
ABUS DE BLANC-SEING : mention frauduleuse au-dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge, ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.
L'abus de blanc-seing n'est plus un délit spécifique depuis le nouveau code pénal mais il peut être sanctionné au titre de l'abus de confiance ou du faux en écriture lorsqu'il recoupe les éléments constitutifs.
ABUS DE CONFIANCE : fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
ABUS DE DOMINATION : Comportement d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises consistant à abuser de sa puissance économique.
La domination économique n'est pas en elle-même condamnable, seul l'abus est sanctionné lorsqu'il est de nature à fausser ou restreindre le jeu de la concurrence. Cet abus de domination peut revêtir deux formes.
La première, appelée abus de position dominante, consiste pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, disposant d'une place prépondérante sur un marché déterminé à profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs pour la concurrence.
La seconde, appelée abus de l'état de dépendance économique, consiste à se comporter, à l'égard d'un client ou d'un fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, de manière inacceptable.
ABUS DE DROIT : fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité.
ABUS DE MAJORITE : décision prise par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires détenteurs de la majorité du capital, contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment de la minorité.
La sanction de l'abus peut consister en l'allocation de dommages et intérêts ou en l'annulation de l'opération abusive.
ABUS DE MINORITE : décision des associés minoritaires contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les intérêts minoritaires au détriment des autres associés.
La sanction de l'abus peut consister en l'allocation de dommages et intérêts ou dans la désignation d'un mandataire chargé de voter au nom des associés minoritaires.
