Nombreux sont les abonnés à Internet qui, à l'occasion d'une coupure de service, se sont vus répondre par leur FAI que la panne n'était pas de son ressort.
Les choses changent : La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre, a jugé que les fournisseurs d'accès à Internet avaient une obligation de résultat vis à vis de leurs clients, et non pas seulement de moyens.
Cette décision n'est pas sans antériorité : le Tribunal de Grande Instance de Paris en avait déjà jugé ainsi en juin et en septembre 2007, ainsi que les tribunaux de Dijon et de Cherbourg. Mais désormais toutes les juridictions devraient emboiter le pas, les arrêts de cassation faisant jurisprudence.
Selon UFC-Que Choisir, qui était partie prenante dans l'affaire sur laquelle la Cour de Cassation statuait , "désormais, les particuliers dont la connexion à Internet ne fonctionnera pas ne pourront plus se voir opposer par leur FAI la responsabilité de France Télécom ou d'autres prestataires".
La plupart du temps, en effet, les fournisseurs d'accès insèrent dans leurs conditions générales de vente des clauses d'exonération de responsabilité en cas de problème de connexion. Concrètement, ce point fait sur l'état du droit va permettre à tous les internautes dont la qualité de service de la connexion n'est pas à la hauteur, d'obtenir réparation. C'est à dire tous ceux pour qui la connexion est totalement rompue ou sujette à des interruptions continues.
Le dégroupage, s'il n'est pas mené à bien par le FAI, tombe aussi sous le coup de l'obligation de résultats. La qualité du débit n'entre pas encore dans le cadre de cette fameuse obligation. Seuls désormais les cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle détruisant l'infrastructure du FAI, pourront être opposés aux clients. Reste que même si le sens de la justice est désormais clair, il n'y aura, dans bien des cas, pas d'autres solutions pour les internautes que de suivre la procédure traditionnelle : envoi de courriers recommandés, puis action en justice. Des procédures généralement très longues avant que ne soit prononcé le jugement définitif.
Votre employeur peut vous imposer une tenue précise si elle trouve une justification liée au travail ou à l'exercice de certaines fonctions. Par exemple, votre employeur peut exiger que vous portiez des vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux, cette contrainte vestimentaire est parfaitement légale. Egalement s'il vous obligé à porter des chaussures de sécurité sur un chantier ou des gants si vous maniez des aliments.
Si vous êtes en contact direct avec la clientèle, votre employeur peut exiger le port d'un habit standard pour être tout de suite reconnaissable. Cette obligation est d'ailleurs généralement prévue dans votre convention collective ou dans votre contrat de travail.
Si vous portez une tenue incompatible avec votre travail, vous risquez d'être purement et simplement licencié. La jurisprudence a déjà considéré à maintes reprises comme une cause réelle et sérieuse de licenciement la tenue vestimentaire de salariés estimée incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
Le Code du travail indique que le temps d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue est obligatoire, doivent faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou d'argent.
Mais votre contrat ou votre convention collective peuvent prévoir que le fait de vous habiller et de vous déshabiller sur votre lieu de travail est un temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.
Le notaire intervient à tous les stades du projet immobilier. Il est présent de la recherche du bien jusqu'à la réalisation de la vente. S'il y a intervention du notaire c'est du fait de la complexité de la vente immobilière. Plus tôt il intervient, plus sûres sont les choses. Il apporte ses compétences et ses garanties. Le rôle minimum du notaire c'est la rédaction de l'acte sur un compromis de vente d'un bien immobilier entre des particuliers ou entre un particulier et une agence.
Ce rôle peut néanmoins être dépassé et renforcé car le notaire joue également un rôle de conseil. Notamment quand les lois évoluent et se densifient.
On peut ainsi faire appel à un notaire pour sécuriser ses démarches. Il peut être sollicité pour une démarche de vérification de toutes les choses de base qui constituent l'acte de transaction. Le vendeur peut-il vendre ? N'est-il pas sous tutelle ? N'y a-t-il pas indivision ? Existe-t-il une sucession à régler auparavant ? Le vendeur est-il en redressement judiciaire ? Y a-t-il une servitude de voisinage ? Voilà les questions auxquelles un notaire peut apporter vérifications et réponses.
Beaucoup de personnes ne prennent pas le temps de lire un acte. Or, une lecture attentive peut révéler des inexactitudes. Le notaire, lui, voit tout ce qui se dessine. Une observation toute banale : la superficie correspond-elle bien à ce qui est noté ? Est-il noté d'éventuels travaux que doit engager la copropriété ? Si oui, de quelle ampleur ? Des tas d'éléments où le rôle du notaire est capital.
Et puis le notaire garde la tête froide. En effet, un acheteur emballé par un bien et par peur de le perdre finit par oublier la rigueur nécessaire aux contrôles. Il ne raisonne plus convenablement et finit par perdre de vue le plus important.
Le notaire vérifie également si l'acheteur est fiable. Il peut ainsi inclure quelques "balises" lors de la rédaction du compromis de vente, pour plus de sécurité. Il peut ainsi imposer à l'acheteur un délai pour apporter la preuve de l'obtention de son prêt. Faute de quoi, le compromis est annulé. C'est une sorte de cousu main, le notaire offre alors une sécurité juridique.
Le notaire intervient également dans un domaine qui n'est pas toujours connu du grand public. Il peut en effet négocier un bien immobilier. Mais tous les notaires ne le font pas. Ils invoquent une raison déontologique qui peut nuire à leur neutralité. Un poignée pratiquent la négociation, au demeurant tout à fait légale. Cet aspect est une annexe à la profession. Par exemple, un vendeur charge un notaire de négocier pour lui la vente de son bien. Le notaire confie alors la mission à un négociateur dont le statut est là encore légalement reconnu. Le notaire est l'interlocuteur privilégié qui permet d'éviter des erreurs coûteuses. Par ses démarches et sa maîtrise du droit, il apporte la sécurité. Il intervient alors à tous les stades : proposition de biens, estimation au juste prix, transaction, rédaction d'un compromis de vente, vérification de l'exactitude des informations, rédaction des actes, réalisation de la vente.
L'importance du recours au notaire est d'autant plus judicieuse que la rédaction d'un acte ou la dispense de conseils sont des démarches gratuites. Sauf si le conseil nécessite des recherches particulières. Il peut alors demander des honoraires fixes, dont le montant est fixé d'un commun accord avec le client. Des honoraires qui sont librement négociés.
Les seuls honoraires sont ceux prévus lors de la signature de l'acte. Ils sont arrêtés par décret et sont proportionnels au niveau financier de la vente. En gros, les honoraires représentent en moyenne 1 % de la transaction. A cela s'ajoutent les honoraires des formalités, environ 300 euros, que le notaire a le droit de prendre lorsqu'il purge un droit de préemption. La transparence est totale. A la clôture du dossier, lorsque le client reçoit son acte définitif, 4 à 5 mois à peu près après la signature, le notaire lui adresse le détail des différents frais. Le client sait où est passé son argent. Si le notaire a trop perçu, il rembourse la différence. Dans le cas contraire, il sollicite le client pour qu'il solde son compte.
