En cas de problème avec un avocat, inutile de monter sur vos grands chevaux pour la seule raison que vous avez perdu un procès. Votre avocat a une obligation de moyen et non de résultat. En clair, si votre défenseur a rempli sa mission de conseil avec diligence, vous ne pouvez rien lui reprocher. En revanche, il engage sa responsabilité en cas de négligence ou de faute caractérisée. Si tel est le cas, vous avez droit à réparation. Si aucun arrangement amiable ne se fait avec votre avocat, contactez le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend. Ce dernier est compétent pour recevoir et instruire votre requête.
Renseignement sur www.cnb.avocat.fr ou sur conferencedesbatonniers.com.
En cas de désaccord avec votre notaire, vous devez adresser votre réclamation au président de la chambre des notaires du département. C'est l'instance de contrôle et de discipline de la profession.
Renseignements sur : notaires.fr.
Vous êtes obligé de passer par l'étude du notaire, officier public ministériel, pour établir un acte authentique nécessaire pour une donation ou un testament. Sa rémunération est réglementée par décret, elle sera donc la même sur l'ensemble du territoire.
Pour un testament authentique avec deux témoins, prévoyez un budget de 100 € ; pour une donation d'argent de 20 000 €, environ 750 €.
Si vous achetez un appartement par l'intermédiaire d'un notaire, ses émoluments de négociation sont de 5,98 % du prix de vente jusqu'à 45 735 € et de 2,99 % au-delà.
Vous pouvez aussi bénéficier de ses services en tant que conseil, notamment en matière patrimoniale.
Dans ce cas, sa rémunération est librement fixée.
Le montant de sa rétribution doit faire l'objet d'une évaluation préalable et d'une acceptation formelle de votre part.
La rémunération de l'avocat est libre.
Elle est déterminée en fonction du temps consacré à votre affaire, de la complexité des intérêts en cause, mais aussi du lieu de son installation (les tarifs sont plus élevés à Paris qu'en province) et de sa notoriété.
Mieux vaut signer une convention d'honoraires qui déterminera exactement le coût à l'heure, voire un forfait.
Cette rémunération oscille entre 80 et 400 € de l'heure.
Pour un divorce "classique", compter un coût moyen de 1 500 à 4 000 €. Sachez que plus une séparation est conflictuelle, plus les frais sont élevés.
Il est interdit à un avocat de fixer ses appointements uniquement en fonction du résultat obtenu. En revanche, un honoraire complémentaire tenant compte du résultat obtenu (honoraire de résultat) est parfaitement légal.
La durée du préavis est fonction de l'ancienneté du salarié.
Si celle-ci est inférieure à 6 mois, reportez-vous à votre contrat ou à la Convention Collective.
Si rien n'est précisé, ce sont les usages pratiqués dans la localité et la profession qui s'appliqueront.
En cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai de congé est d'un mois.
Au-delà de 2 ans d'ancienneté, il est de 2 mois.
Ces 2 durées légales d'un et 2 mois peuvent laisser place à un délai plus long et donc plus favorable au salarié si le contrat de travail ou la Convention Collective le prévoient.
Le préavis prend naissance le jour de la première présentation de la lettre de licenciement, cette date constituant donc le 1er jour d'exécution du préavis. Cette règle ne s'applique pas si cela se passe pendant la période de congés payés : le préavis ne débutera alors qu'à l'expiration de ceux-ci.
L'avocat considère trop souvent que sa prestation s'arrête au jugement. L'exécution de la peine et ses éventuels aménagements relèvent d'une sorte de "service après-vente" qu'il ne veut pas assurer.
Beaucoup d'avocats restent réticents à passer la porte des établissements pénitentiaires, une fois leurs clients jugés.
Il est vrai que la matière n'est pas systématiquement enseignée au sein des CRFPA, alors qu'elle devrait être considérée comme fondamentale pour les avocats pratiquant le "judiciaire".
Il faut également reconnaître que l'Etat n'a pas pris la mesure de l'investissement financier nécessaire à la prise en charge de cette assistance "post jugement" pour les plus démunis. Les indemnités d'aide juridictionnelle servies pour ces missions sont dérisoires.
L'avocat doit trouver sa place dans une matière où de nombreux intervenants ont leur mot à dire : le JAP en tout premier lieu, mais aussi l'administration pénitentiaire, les psychiatres et dorénavant les parties civiles. Et si l'avocat est bien identifié dans son rôle de défense, à l'audience, il l'est peu encore dans sa mission de conseil, préalablement à la demande d'aménagement de peine.
Le législateur n'a toujours pas expressément reconnu à l'avocat le droit d'assister son client lors des demandes (permissions de sortie notamment) examinées devant la commission d'application des peines. Il reste encore du chemin à parcourir avant que l'avocat ne trouve véritablement sa place dans "l'après procès pénal".
