C'est le fait :

1) de ne pas exécuter une décision judiciaire relative au versement de prestations ou pensions fixées par la justice ;

2) de s'abstenir de notifier un changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions.

Depuis le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, ne sont plus des délits l'abandon physique du foyer familial par le père ou la mère, ainsi que l'abandon par le mari de sa femme enceinte. Quant à l'abandon moral des enfants, qui était lui aussi incriminé, il s'agit désormais d'une hypothèse de mise en péril des mineurs.