Acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession.
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1) Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d'une situation juridique (acceptation de succession).
2) Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite.
En droit commercial : engagement pris par le débiteur d'une lettre de change, ou tiré, de payer à l'échéance le montant de celle-ci, engagement constaté par une signature apposée au recto de la lettre.
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ABUSUS : mot latin désignant l'un des attributs de droit de propriété, le droit de disposer (dispositon juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par la destruction)
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