L'accessoire suit le principal en ce sens que le bien principal communique sa condition juridique au bien qui s'agglomère à lui.
publié par LEROY dans: assistante
Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s'unissent à la chose présumée principale.
Si une personne construit avec ses matérieux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.
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