Dans les régimes de communauté, biens acquis à titres onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.
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Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services.
En droit civil : paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.
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Partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant.
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Personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait, devant la Cour d'Assises, afin d'être jugée.
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