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Commentaires

Samedi 15 Mars 2008
Acte de procédure rédigé par l'avocat près le Tribunal de Grande Instance et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier ; on emploie aussi l'expression acte du Palais.
publié par LEROY dans: assistante
Samedi 15 Mars 2008
Ecrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.
publié par LEROY dans: assistante
Samedi 15 Mars 2008

Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier

Au sens étroir, on oppose acte d'administration à acte de disposition : l'acte d'administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission.

publié par LEROY dans: assistante
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