Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques), qui ne lui était pas applicable jusqu'alors.
L'acte-condition, qui place cet individu dans une situation juridique entièrement préétablie par le Droit, peut être un acte juridique (mariage, nomination d'un fonctionnaire) ou un fait juridique (tirage au sort d'un juré).
publié par LEROY dans: assistante
Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (achat pour revendre), de sa forme (la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
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