Terme désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distrinct de celui appliqué à la mesure principale.
publié par LEROY dans: assistante
Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne reflète pas leur volonté (ex: donation déguisée en vente)
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Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
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Acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit (ex : renouvellement d'une inscription hypothécairre, interruption d'une prescription ...).
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