Le Conseil des Prud'hommes c'est la juridiction seule compétente pour statuer sur tous les différends pouvant s'élever à l'occasion d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés et apprentis.

Elle connaît également des différends entre les employeurs et le personnel de maison.

Enfin, elle juge des litiges survenus entre les salariés dans l'exercice du travail.

Le Conseil des Prud'hommes est organisé en plusieurs sections dont la spécialisation est fonction du secteur économique d'activité :

• le commerce ;
• les activités diverses ;
• l'industrie ;
• l'agriculture ;
• l'encadrement.

Chaque section est organisée en trois types de formations :

• le bureau de conciliation ;
• le bureau de jugement ;
• les référés.

Cette juridiction est très particulière parce que les juges sont des employeurs et des salariés élus et qu'à chaque audience la formation est composée d'autant d'employeurs que de salariés. C'est ce qu'on appelle une juridiction paritaire.

Pour saisir le Conseil des Prud'hommes, vousavez plusieurs solutions :

• vous retirez auprès du gréffier du conseil des Prud'hommes un imprimé que vous complétez et que vous déposez ensuite au greffe ;
• vous envoyez une lettre recommandée au greffe ;
• votre avocat fait directement la demande.

Dans tous les cas, votre demande doit contenir :

• vos nom et adresse complète ;
• les nom et adresse complète de votre employeur ;
• le nom de votre avocat si vous en avez un ou celui du délégué syndical qui vous assiste ;
• le montant chiffré des vos demandes poste par poste (congés payés, indemnités de licenciement, dommages et intérêts) ;
• éventuellement les documents dont vous demandez la remise (bulletin de paye, lettre de licenciement, attestations Assedic, de sécurité sociale, etc).

Une fois le Conseil des Prud'hommes saisi, vous allez, de même que votre adversaire, recevoir une convocation devant le bureau de conciliation, qui est composé d'un employeur et d'un salarié.

Vous donnerez vos explications après avoir fourni un certain nombre de renseignements tels que :

• la date d'entrée dans l'entreprise ;
• la date de sortie de l'entreprise ;
• le nombre de salariés de l'entreprise ;
• l'existence ou non d'un contrat écrit ;
• le motif du départ de l'entreprise ;
• l'existence ou non d'une lettre de licenciement ;
• le dernier salaire perçu ;
• le montant et les justifications des demandes.

Il est possible, à ce stade de la procédure, de transiger (de trouver un accord) avec votre employeur.

Si c'est le cas, le bureau de conciliation établira un procès-verbal de conciliation qu'il vous fera signer ainsi qu'à votre employeur. Ce document dont chacun aura un exemplaire aura la même valeur qu'un jugement.

Le bureau de conciliation, même en l'absence d'accord, peut ordonner certaines mesures comme la remise du certificat de travail, des bulletins de salaire, le versement d'une provision sur salaire ou sur congés payés (dans la limite de 6 mois au maximum), et ce, éventuellement sous astreinte.

Si aucune conciliation n'est possible, le bureau de conciliation vous fixera une date pour l'audience suivante qui se déroulera devant le bureau de jugement. Il vous donnera un délai pour communiquer vos pièces et en impartira un autre à votre adversaire pour en faire de même. Le bureau de jugement est composé de 4 conseillers (deux employeurs et deux salariés). C'est cette formation qui tranchera qui, de votre employeur ou de vous, a raison.

Le bureau de conciliation se décidera au vu des documents que vous lui fournirez à l'appui de vos demandes, de vos explications et des explications et documents de votre adversaire.