L'acte judiciaire est un acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.
publié par LEROY dans: assistante
L'acte instrumentaire est un écrit destiné à prouver l'existence d'une situation juridique, cette situation pouvant résulter d'un "acte" (au sens de negotium) ou d'un fait juridique.
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