Si vous avez trouvé un emploi à des conditions plus intéressantes chez un concurrent de votre employeur actuel et que vous vous apprêtez à démissionner brusquement, cela est risqué pour vous et pour votre futur employeur.
L'article L 122-13 du Code du travail prévoit l'hypothèse de la démission abusive, c'est-à-dire entourée de circonstances préjudiciables à l'entreprise, et la sanctionne par l'obligation de versement par le salarié de dommages et intérêts réparateurs.
Le juge n'a pas de limite maximale à respecter.
Votre nouvel employeur peut être condamné solidairement avec vous au paiement des indemnités s'il vous a débauché.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues sur un même sujet par différentes juridictions. Les décisions qui sont rendues par les Cours d'Appel sont plus importantes que celles rendues par les autres juridictions.
Celles qui priment sont celles rendues (sur les principes du droit) par la Cour de Cassation.
Quand elle rend un arrêt qui (pour la première fois) prend une position différente de celle existant antérieurement, on parle de revirement de jurisprudence.
Si la tendance s'infléchit dans le sens de cet arrêt, il s'agit d'un arrêt de principe.
Si tous les arrêts de la Cour de Cassation sur ce sujet sont identiques à celui ayant marqué un revirement, c'est un changement de jurisprudence.
La patrone des patrons, Laurence PARISOT, a lancé une idée déjà émise en avril dernier.
La responsable du MEDEF déplore la situation actuelle de logique très culpabilisatrice : le Code du travail prévoit le licenciement pour faute grave. Si l'employeur et le salarié parvenaient, quand ils le désirent, à trouver un mode de séparation à l'amiable, comme c'est le cas pour le divorce depuis 1975 ? Et si, dans ce cas, l'employé bénéficiait d'une indemnité peut être plus favorable que dans d'autres circonstances ?
Le 21 septembre, elle avait proposé aux partenaires sociaux "un échange de vues" sur trois sujets : assurance-chômage, contrat de travail et sécurisation des parcours professionnels.
Mais cette séparation à l'amiable ne semble pas du goût des syndicats.
"Le Code civil n'est pas le Code du travail" explique Jean Claude MAILLY (FO). "Pour divorcer, encore faut-il être marié, or le salarié n'est pas marié avec l'employeur et les deux parties ne sont pas à égalité de droits".
