Vous avez le droit d'envoyer un petit colis au tarif lettre même si le responsable au guichet de La Poste affirme le contraire. Refusez d'acquitter 5,10 euros pour un envoi en Colissimo quand le tarif écopli à 1,57 euros suffit pour envoyer un CD de 110 g à une personne de votre choix. Il ne veut rien entendre ? Dites-lui que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vient de rappeler à l'ordre son employeur. Saisi de nombreuses plaintes, cet organisme a confirmé qu'un client de La Poste pouvait tout à fait envoyer au tarif lettre un petit objet glissé dans une enveloppe, tel qu'un CD, des clés ou un livre.
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Dans les régimes de communauté, biens acquis à titres onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.
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Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services.
En droit civil : paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.
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Partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant.
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Personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait, devant la Cour d'Assises, afin d'être jugée.
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