COMMENT RESOUDRE UN CAS PRATIQUE EN DROIT SOCIAL ?
METHODOLOGIE POUR ETUDIANTS
Je vous donne ci-dessous un exemple de plan pour présenter un cas pratique en Droit Social.
I) PRESENTATION RAPIDE DES FAITS.
2) TRADUIRE EN TERMES DE DROIT LES FAITS = qualification juridique des faits.
C'est la transposition en termes juridiques de la question posée par le client.
3) TIRER DE LA QUESTION POSEE UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS DE DROIT PRECISES.
Cela permet de dégager des problèmes de droit à résoudre.
Exemple : 2 problèmes sont à examiner : 1°).... et 2°) ...
4) ANNONCE DU PLAN.
Chaque question est un point du plan.
5) REGLES DE DROIT APPLICABLES.
Jurisprudence, textes juridiques, doctrine ...
6) SOLUTION AU CAS D'ESPECE.
C'est la réponse au client.
7) INDIQUER LES SANCTIONS s'il y en a
Pour contester une sanction disciplinaire, vous devez saisir le Conseil des Prud'hommes et demander l'annulation de la sanction.
L'annulation pourra être prononcée contre des sanctions irrégulières en la forme, injustifiées ou disproportionnées par rapport à la faute commise.
Si l'annulation est fondée sur la disproportion, l'employeur pourra, dans le mois de la notification de la décision, vous notifier une nouvelle sanction moins sévère sans avoir à recommencer toute la procédure.
La mise à pied est une sanction disciplinaire.
L'employeur est tenu de vous convoquer à un entretien.
Lors de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
L'employeur doit indiquer le motif de la sanction et vous pouvez vous expliquer.
L'employeur doit ensuite, dans un délai d'un jour au minimum à un mois maximum, vous notifier la sanction avec les motifs.
Si votre mise à pied est conservatoire, elle peut être prononcée en l'absence de toute procédure préalable mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement et vous devez recevoir une convocation à un entretien préalable en vue de votre licenciement.
