Mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, et qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.
publié par LEROY dans: assistante
Acte destiné à produire ses effets au profit, ou à l'encontre, d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés. On l'oppose à l'acte réglementaire qui a une portée générale et impersonnelle.
publié par LEROY dans: assistante
Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie.
publié par LEROY dans: assistante
