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Mardi 18 Septembre 2007

Selon le Nouveau Code de Procédure Civile, vous pouvez assurer vous-même votre défense. Cependant, il existe des juridictions où le recours à un avocat est impératif : devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel, la Cour Administrative d'Appel et la Cour de Cassation.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander l'Aide Juridictionnelle auprès du tribunal concerné afin de bénéficier d'un avocat commis d'office.

Même lorsque l'avocat est obligatoire, vous pouvez demander à être entendu auparavant par le juge.

publié par LEROY dans: assistante
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