Dimanche 27 Mai 2007

Vous êtes obligé de passer par l'étude du notaire, officier public ministériel, pour établir un acte authentique nécessaire pour une donation ou un testament. Sa rémunération est réglementée par décret, elle sera donc la même sur l'ensemble du territoire.

Pour un testament authentique avec deux témoins, prévoyez un budget de 100 € ; pour une donation d'argent de 20 000 €, environ 750 €.

Si vous achetez un appartement par l'intermédiaire d'un notaire, ses émoluments de négociation sont de 5,98 % du prix de vente jusqu'à 45 735 € et de 2,99 % au-delà.

Vous pouvez aussi bénéficier de ses services en tant que conseil, notamment en matière patrimoniale.

Dans ce cas, sa rémunération est librement fixée.

Le montant de sa rétribution doit faire l'objet d'une évaluation préalable et d'une acceptation formelle de votre part.

publié par LEROY dans: assistante
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Commentaires

En tant que cessionnaire dans un acte de cession de fonds de commerce est-on obligé d'accepter des honoraires un peu trop libres?
Commentaire n° 1 posté par: béatrice bouquet le 31/05/2007 - 16:19:58

Je vous remercie pour votre commentaire. Cependant, je ne pourrais pas répondre à votre question, n'étant pas avocate ni notaire. Il est certain que les honoraires de ces actes sont variables.

Je m'en excuse. Peut être pourriez-vous interroger un avocat ou un notaire dans votre ville ?

réponse de: LEROY (site web) le 02/06/2007 - 17:20:54

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