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Dimanche 27 Mai 2007

En cas de problème avec un avocat, inutile de monter sur vos grands chevaux pour la seule raison que vous avez perdu un procès. Votre avocat a une obligation de moyen et non de résultat. En clair, si votre défenseur a rempli sa mission de conseil avec diligence, vous ne pouvez rien lui reprocher. En revanche, il engage sa responsabilité en cas de négligence ou de faute caractérisée. Si tel est le cas, vous avez droit à réparation. Si aucun arrangement amiable ne se fait avec votre avocat, contactez le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend. Ce dernier est compétent pour recevoir et instruire votre requête.

Renseignement sur www.cnb.avocat.fr ou sur conferencedesbatonniers.com.

En cas de désaccord avec votre notaire, vous devez adresser votre réclamation au président de la chambre des notaires du département. C'est l'instance de contrôle et de discipline de la profession.

Renseignements sur : notaires.fr.

publié par LEROY dans: assistante
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