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Dimanche 03 Février 2008

Droit en vertu duquel, en cas de pluralité d'héritiers ou de légataires, la part du défaillant augmente de plein droit la part de ceux qui viennent à la succession, en proportion de leur vocation respective. Ce droit entre en mouvement, principalement, par la répudiation de l'hérédité, la renonciation à un legs ou sa caducité.

Désigne aussi la clause d'un contrat prévoyant la reversibilité de la portion des prémourants au profit des survivants (rente viagère, tontine, achat en commun).

publié par LEROY dans: assistante
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