Présentation

Calendrier

Octobre 2008
L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31    
<< < > >>

Commentaires

Lundi 11 Février 2008

Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services.

En droit civil : paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.

publié par LEROY dans: assistante
Créer un blog sur votrecv.com - Contact - C.G.U. - Reporter un abus