Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services.
En droit civil : paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.
publié par LEROY dans: assistante

ASSISTANAT JURIDIQUE
Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services.
En droit civil : paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.