Lundi 10 Mars 2008

Le juge de proximité en matière civile s'occupe des petits litiges de la vie quotidienne dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros : conflits entre voisins, dépôt de garantie pour un bail d'habitation, paiement d'un prêt, problème relatif à l'exécution d'un contrat ... Si la phase de conciliation entre les parties échoue et si aucun accord n'est trouvé c'est lui qui tranche. En principe, seul le recours en cassation est ouvert à l'encontre du jugement rendu. Seule exception : si votre demande ne comportait pas une estimation de vos dommages et que l'affaire portait sur un différent de moins de 4 000 euros, vous pouvez alors porter le litige devant la Cour d'Appel.

publié par LEROY dans: assistante
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