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Vendredi 14 Mars 2008

Fait, de la part d'un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l'autre.

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.

publié par LEROY dans: assistante
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