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Mardi 25 Mars 2008

Vous n'êtes pas procédurier mais vous vous trouvez démuni face à un litige avec un professionnel (surfacturation, vente forcée, travaux non finis... ). Ayant envisagé sans succès les voies de règlement à l'amiable, vous souhaitez savoir quelles sont les actions en justice que vous pouvez mener.

En fonction de la nature de votre dossier, vous disposez de plusieurs voies pour faire trancher votre problème par la justice :

- la saisine simplifiée : procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation, dont les montants financiers en jeu n'excèdent pas 4 000 euros,

- l'injonction de faire : cette procédure peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 euros,

- l'injonction de payer : procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements,

- le référé : procédure permettant, en cas d'urgence, d'obtenir une décision provisoire mais rapide du tribunal,

- l'assignation devant le tribunal d'instance ou de grande instance,

Important : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions (notamment de ressources) de l'"aide juridictionnelle" qui finance tout ou partie des frais de procédure (expertise, avocat ... ) N'oubliez pas également que vous pouvez vous faire aider ou représenter par une association de consommateurs, qui vous donnera notamment un premier avis sur les chances de voir aboutir votre demande.

Dernier conseil : vérifiez dans les différentes assurances que vous payez (automobile, compte bancaire, etc) que vous ne bénéficiez pas déjà d'une assistance juridique ou technique gratuite.

publié par LEROY dans: assistante
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Commentaires

Où en est ton mari au fait?
Commentaire n° 1 posté par: laura(site web) le 02/04/2008 - 11:03:13
Bonjour Laura,

Mon mari est toujours en arrêt maladie, bientôt le médecin de la Sécurité Sociale doit le visiter mais on ne sait pas encore quand. Il touche donc les indemnités journalières et il a été licencié avec ses collègues de travail puisque l'entreprise est en liquidation judiciaire. Il est soulagé car il ne supportait plus son patron. On attend donc la visite médicale disant s'il est consolidé ou pas et s'il doit s'inscrire ou non au chômage.
Commentaire n° 2 posté par: elisabeth(site web) le 02/04/2008 - 21:49:30
Et bien Didier a donné sa démission aujourd'hui donc sauf réaction positive de leur part, retour en France.
Mais on n'en parle qu'ici entre nous...
Bon courage à vous...
Commentaire n° 3 posté par: laura(site web) le 03/04/2008 - 20:45:45
Bonjour Laura,

Déjà un premier pas pour Didier. A suivre donc pour les rebondissements de sa démission......
Commentaire n° 4 posté par: elisabeth(site web) le 04/04/2008 - 12:58:33
Sinon déménagement dans 10 jours...
Commentaire n° 5 posté par: laura(site web) le 04/04/2008 - 15:51:48

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