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 Pseudo: LEROYCatégorie: Services juridiquesRecommander ce blog

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Mercredi 26 Mars 2008

ACTE DE COMMERCE

Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (achat pour revendre), de sa forme (la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
publié par LEROY dans: assistante
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