Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
Commentaires
Beaucoup d'actes doivent doivent donc être des actes constitutifs....
Commentaire n° 1 posté par: laura(site web) le 16/07/2008 - 13:43:35
Je ne saurais pas te répondre, je n'ai pas approfondi la question. Bonne soirée.
Commentaire n° 2 posté par: elisabeth le 28/07/2008 - 21:25:00
Moi non plus mais ça me semble logique...
Commentaire n° 3 posté par: laura(site web) le 29/07/2008 - 07:29:15
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