Terme désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distrinct de celui appliqué à la mesure principale.
Commentaires
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Commentaire n° 1 posté par: laura(site web) le 26/06/2008 - 15:00:41
Je ne viens pas souvent voir ce qui se passe ici.... c'est suivant si j'ai le temps. Merci Laura.
Commentaire n° 2 posté par: elisabeth le 04/07/2008 - 13:31:12
Je ne le suis pas autant que HF mais j'essaie de le maintenir...
Commentaire n° 3 posté par: laura(site web) le 07/07/2008 - 17:13:36
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