Ai-je le droit de refuser un héritage ?

Oui si le montant des dettes est tel que vous ne pourrez pas les rembourser, vous avez la possibilité de renoncer à la succession. Vous pouvez aussi faire établir un inventaire de l'héritage par un notaire et décider d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, vous n'êtes tenu de payer les dettes qu'à concurrence de la valeur des biens recueillis dans la succession.

A NOTER : pour refuser une succession, il ne faut pas que vous ayez déjà pris possession d'un bien dépendant de l'héritage, une voiture par exemple. Cependant, si votre oncle vous a consenti une donation, vous pourrez conserver le bien reçu dans la mesure où il n'a pas exprimé sa volonté contraire dans l'acte de donation.

Vous avez dix ans à partir du décès ou du jour où vous avez eu connaissance de votre qualité d'héritier.

A NOTER : au bout de 4 mois, un cohéritier, un créancier de la sucession ou l'Etat peuvent vous sommer de vous prononcer. Vous avez alors 2 mois pour répondre. A défaut, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Vous devez déclarer votre renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.

Si le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour renoncer à une succession, il est conseillé de faire appel à lui ou à un professionnel pour connaître les conséquences civiles et fiscales de votre décision.