Le 20 février dernier, les Prud'hommes de LONGJUMEAU (Essonne) ont pour la première fois condamné un dirigeant de PME à 17 500 € de dommages et intérêts pour "rupture abusive de période d'essai" et "rupture de période de consolidation", pour des faits qui se prêtaient à une telle qualification.

En se fondant sur la CONVENTION 158 de l'Organisation Internationale du Travail, il a estimé le vendredi 28 avril 2006 qu'en raison du non respect de cette convention par le C.N.E., ce type de contrat est "non valable" et "privé d'effet juridique".

Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".

Si la Convention admet des exceptions, le Conseil des Prud'hommes estime que la période de consolidation prévue par le C.N.E. ne peut être retenue comme une exception valable, "une durée de 2 ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays Européens et une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi, est nécessairement déraisonnable".

Le tribunal a ordonné la requalification du C.N.E. en C.D.I.

Si cette condamnation sur le fond est confirmée, elle pourrait aboutir au retrait du C.N.E.