Pour contester une sanction disciplinaire, vous devez saisir le Conseil des Prud'hommes et demander l'annulation de la sanction.
L'annulation pourra être prononcée contre des sanctions irrégulières en la forme, injustifiées ou disproportionnées par rapport à la faute commise.
Si l'annulation est fondée sur la disproportion, l'employeur pourra, dans le mois de la notification de la décision, vous notifier une nouvelle sanction moins sévère sans avoir à recommencer toute la procédure.
Commentaires
Le droit du travail montre toujours le patron comme un grand méchant....
Commentaire n° 1 posté par: laura(site web) le 05/09/2007 - 12:17:53
Les patrons se donnent tous les pouvoirs ... mais certains salariés sont mauvais également. La justice va dans le même sens : rétablir la vérité et l'équité ainsi que le droit.
Commentaire n° 2 posté par: elisabeth(site web) le 05/09/2007 - 14:34:22
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