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Mardi 01 Août 2006

Pour contester une sanction disciplinaire, vous devez saisir le Conseil des Prud'hommes et demander l'annulation de la sanction.

L'annulation pourra être prononcée contre des sanctions irrégulières en la forme, injustifiées ou disproportionnées par rapport à la faute commise.

Si l'annulation est fondée sur la disproportion, l'employeur pourra, dans le mois de la notification de la décision, vous notifier une nouvelle sanction moins sévère sans avoir à recommencer toute la procédure.

publié par LEROY dans: assistante
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