ACTE D'APPEL : document par lequel un avoué informe la Cour d'Appel de ce qu'une des parties (à un procès de 1ère instance terminé par une décision) conteste cette dernière. L'affaire sera alors rejugée par la Cour d'Appel. L'acte d'appel doit contenir l'état civil complet ou les éléments d'identification s'il s'agit d'une société.

CONSTITUTION : acte par lequel un avocat ou un avoué indique à la juridiction qu'il intervient dans l'intérêt d'une ou plusieurs parties et dont il doit communiquer l'état civil complet ou les éléments d'identification s'il s'agit d'une société.

CONCLUSIONS : document par lequel un avocat ou un avoué expose les prétentions de son client. Il précise les éléments de faits et de droit qui justifient sa position. Elles contiennent également la formulation des demandes des parties au procès. Elles sont établies par l'avocat ou l'avoué en accord avec son client.

JUGE DE LA MISE EN ETAT : juge chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier.

Il veille au respect des délais qu'il fixe, peut ordonner certaines mesures, adresser des injonctions aux avocats, décider que l'instruction est terminée et fixer la date des plaidoiries. Il peut aussi allouer des provision à valoir sur les préjudices. (devant la Cour d'Appel, le Conseiller de la mise en état a les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état).

INCIDENT : acte par lequel une des parties au procès demande au juge de la mise en état de prendre certaines mesures : allouer une provision pour le procès, une provision au créancier quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, autoriser des mesures conservatoires, ordonner des expertises.

Le juge de la mise en état n'ordonne qu'après un débat contradictoire entre toutes les parties au procès.