<![CDATA[ASSISTANAT JURIDIQUE]]> http://assistante.votrecv.com fr Over Blog admin@votrecv.com 2008-07-24 <![CDATA[ACTE DETACHABLE]]> http://assistante.votrecv.com/article-244009.html Terme désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distrinct de celui appliqué à la mesure principale.]]> fr 2008-06-07T22:17:43+02:00 <![CDATA[ACTE DEGUISE]]> http://assistante.votrecv.com/article-244007.html fr 2008-06-07T22:15:02+02:00 <![CDATA[ACTE CONSTITUTIF]]> http://assistante.votrecv.com/article-244006.html Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.]]> fr 2008-06-07T22:13:58+02:00 <![CDATA[ACTE CONSERVATOIRE]]> http://assistante.votrecv.com/article-244005.html fr 2008-06-07T22:12:13+02:00 <![CDATA[LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL VA ARRIVER]]> http://assistante.votrecv.com/article-236803.html Voici les principales mesures qui iront enrichir le nouveau Code du Travail :

- 1 ) La période d'essai doit désormais figurer sur le contrat de travail. Sa durée maximale, renouvelable une fois, est allongée pour les ouvriers et les employés (jusqu'à deux mois), les agents de maîtrise et les techniciens (jusqu'à trois mois) mais réduite pour les cadres (jusqu'à quatre mois).

- un préavis de 48 heures est instauré pour le salarié.

- 2) Un contrat de travail supplémentaire voit le jour : le CDD à objet défini. Compris entre 18 et 36 mois non renouvelables, il est conclu pour la réalisation d'un objet défini et réservé aux seuls ingénieurs et cadres.

- 3) Une indemnité de rupture minimale unique s'applique à tous à partir d'un an d'ancienneté. Elle est égale à 1/5è de mois par année commencée.

- 4) Instauration d'une rupture conventionnelle ou négociée entre patron et salarié. Comme un licenciement, elle donnera droit à des indemnités et aux allocations chômage. Attention ! si vous ne réagissez pas dans les 6 mois, il ne sera plus possible de contester le solde de tout compte remis lors du départ de l'entreprise.

]]> fr 2008-04-28T22:16:41+02:00 <![CDATA[ACTE CONDITION]]> http://assistante.votrecv.com/article-228948.html Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques), qui ne lui était pas applicable jusqu'alors.

L'acte-condition, qui place cet individu dans une situation juridique entièrement préétablie par le Droit, peut être un acte juridique (mariage, nomination d'un fonctionnaire) ou un fait juridique (tirage au sort d'un juré).

]]> fr 2008-03-26T22:14:45+02:00 <![CDATA[ACTE DE COMMERCE]]> http://assistante.votrecv.com/article-228946.html Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (achat pour revendre), de sa forme (la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.]]> fr 2008-03-26T22:12:36+02:00 <![CDATA[ACTE A CAUSE DE MORT]]> http://assistante.votrecv.com/article-228311.html Acte juridique ne produisant d'effets qu'à la mort d'une personne.]]> fr 2008-03-25T13:59:52+02:00 <![CDATA[ACTE BILATERAL]]> http://assistante.votrecv.com/article-228310.html Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.]]> fr 2008-03-25T13:58:59+02:00 <![CDATA[ACTE D'AVOUE A AVOUE]]> http://assistante.votrecv.com/article-228309.html Acte de procédure rédigé par l'avoué près la Cour d'Appel et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier.]]> fr 2008-03-25T13:56:54+02:00