Terme désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distrinct de celui appliqué à la mesure principale. ...

Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne reflète pas leur volonté (ex: donation déguisée en vente) ...

Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. ...

Acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit (ex : renouvellement d'une inscription hypothécairre, interruption d'une prescription ...). ...

Voici les principales mesures qui iront enrichir le nouveau Code du Travail : - 1 ) La période d'essai doit désormais figurer sur le contrat de travail. Sa durée maximale, renouvelable une fois, est allongée pour les ouvriers et les employés (jusqu'à deux mois), les agents de maîtrise et les ...

Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques), qui ne lui était pas applicable jusqu'alors. L'acte-condition, qui place cet individu dans une situation juridique entièrement préétablie par le Droit, peut être un acte juridique ...

Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (achat pour revendre), de sa forme (la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. ...

Acte juridique ne produisant d'effets qu'à la mort d'une personne. ...

Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes. ...

Acte de procédure rédigé par l'avoué près la Cour d'Appel et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier. ...

Vous n'êtes pas procédurier mais vous vous trouvez démuni face à un litige avec un professionnel (surfacturation, vente forcée, travaux non finis... ). Ayant envisagé sans succès les voies de règlement à l'amiable, vous souhaitez savoir quelles sont les actions en justice que vous ...

Acte de procédure rédigé par l'avocat près le Tribunal de Grande Instance et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier ; on emploie aussi l'expression acte du Palais. ...

Ecrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée. ...

Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier Au sens étroir, on oppose acte d'administration à acte de disposition : l'acte d'administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmiss ...

Pour prévenir la fraude sur les vins et les alcools, ceux-ci ne peuvent circuler que si leur détenteur possède une sorte de quittance prouvant le paiement de l'impôt ("congé"), ou un document lui permettant, sous la garantie d'une caution, de les déplacer en suspension d'impôt (&quo ...

Fait, de la part d'un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l'autre. L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de rec ...

Le juge de proximité en matière civile s'occupe des petits litiges de la vie quotidienne dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros : conflits entre voisins, dépôt de garantie pour un bail d'habitation, paiement d'un prêt, problème relatif à l'exécution d'un contrat ... Si la phase ...

Vous avez le droit d'envoyer un petit colis au tarif lettre même si le responsable au guichet de La Poste affirme le contraire. Refusez d'acquitter 5,10 euros pour un envoi en Colissimo quand le tarif écopli à 1,57 euros suffit pour envoyer un CD de 110 g à une personne de votre choix. Il ne veut rien entendre ? ...

Dans les régimes de communauté, biens acquis à titres onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs. ...

Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services. En droit civil : paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette. ...

Partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant. ...

Personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait, devant la Cour d'Assises, afin d'être jugée. ...

Droit en vertu duquel, en cas de pluralité d'héritiers ou de légataires, la part du défaillant augmente de plein droit la part de ceux qui viennent à la succession, en proportion de leur vocation respective. Ce droit entre en mouvement, principalement, par la répudiation de l'hérédité, ...

Entrepreneur de manutention, chargé des opérations de chargement et de déchargement d'un navire ; peut se voir aussi confier des opérations juridiques, telles que la réception des marchandises. ...

Terme désignant les impôts indirects frappant de manière spécifique tel ou tel produit, comme les taxes fiscales sur les alcools ou les cigarettes. Habituellement dénommées : "contributions indirectes" dans le Code Général des Impôts. ...

Mot latin désignant la personne qui reçoit un paiement ; généralement, l'accipiens est le créancier. ...

L'accident de trajet est l'accident survenu à un travailleur sur le parcours aller et retour entre : - le lieu de travail et sa résidence principale, une résidence secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; - le lieu de travail et le restaurant, ...

Accident survenant alors que le salarié accomplit un travail pour le compte de l'employeur en dehors de son lieu habituel de travail. L'accident de mission est assimilé à un accident du travail dans la mesure où, lorsque l'accident se produit, le salarié n'a pas recouvré son indépendance ou ...

L'accessoire suit le principal en ce sens que le bien principal communique sa condition juridique au bien qui s'agglomère à lui. ...

Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s'unissent à la chose présumée principale. Si une personne construit avec ses matérieux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par ...

Acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession. ...

1) Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d'une situation juridique (acceptation de succession). 2) Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. En ...

ABUSUS : mot latin désignant l'un des attributs de droit de propriété, le droit de disposer (dispositon juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par la destruction) ...

ABUS D'AUTORITE : Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l'amener à accomplir un acte juridique. ABUS DE BIENS SOCIAUX : Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de Sarl, qui, de mauvaise foi, font des ...

Absence : Etat d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer le décès. Absentéisme : Phénomène traduisant, dans une période donnée, l'absence autorisée ou non des salariés de leur lieu de travail. ...

Ab intestat veut dire : sans testament. Ab intestat se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc. ...

C'est le fait : 1) de ne pas exécuter une décision judiciaire relative au versement de prestations ou pensions fixées par la justice ; 2) de s'abstenir de notifier un changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions. Depuis le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, ...

Abandon : acte par lequel une personne renonce à un droit. L'abandon suppose une intention, à la différence de la perte. Abandon d'enfant : les enfants recueillis par un particulier ou certaines oeuvres spécialisées, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus ...

Je vous présente mes MEILLEURS VOEUX pour 2008 BONNE ANNEE à tous !!!! ...

Nombreux sont les abonnés à Internet qui, à l'occasion d'une coupure de service, se sont vus répondre par leur FAI que la panne n'était pas de son ressort. Les choses changent : La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre, a jugé que les fournisseurs d'accès à Internet avaient ...