<![CDATA[ASSISTANAT JURIDIQUE]]> http://assistante.votrecv.com NC fr Sat, 07 Jun 2008 22:17:43 GMT Sat, 07 Jun 2008 22:17:43 GMT votrecv.com v0.2 <![CDATA[ACTE DETACHABLE]]> http://assistante.votrecv.com/article-244009.html Terme désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distrinct de celui appliqué à la mesure principale.]]> Sat, 07 Jun 2008 22:17:43 GMT http://assistante.votrecv.com/article-244009.html ACTE DEGUISE http://assistante.votrecv.com/article-244007.html Sat, 07 Jun 2008 22:15:02 GMT http://assistante.votrecv.com/article-244007.html ACTE CONSTITUTIF http://assistante.votrecv.com/article-244006.html Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.]]> Sat, 07 Jun 2008 22:13:58 GMT http://assistante.votrecv.com/article-244006.html ACTE CONSERVATOIRE http://assistante.votrecv.com/article-244005.html Sat, 07 Jun 2008 22:12:13 GMT http://assistante.votrecv.com/article-244005.html LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL VA ARRIVER http://assistante.votrecv.com/article-236803.html Voici les principales mesures qui iront enrichir le nouveau Code du Travail :

- 1 ) La période d'essai doit désormais figurer sur le contrat de travail. Sa durée maximale, renouvelable une fois, est allongée pour les ouvriers et les employés (jusqu'à deux mois), les agents de maîtrise et les techniciens (jusqu'à trois mois) mais réduite pour les cadres (jusqu'à quatre mois).

- un préavis de 48 heures est instauré pour le salarié.

- 2) Un contrat de travail supplémentaire voit le jour : le CDD à objet défini. Compris entre 18 et 36 mois non renouvelables, il est conclu pour la réalisation d'un objet défini et réservé aux seuls ingénieurs et cadres.

- 3) Une indemnité de rupture minimale unique s'applique à tous à partir d'un an d'ancienneté. Elle est égale à 1/5è de mois par année commencée.

- 4) Instauration d'une rupture conventionnelle ou négociée entre patron et salarié. Comme un licenciement, elle donnera droit à des indemnités et aux allocations chômage. Attention ! si vous ne réagissez pas dans les 6 mois, il ne sera plus possible de contester le solde de tout compte remis lors du départ de l'entreprise.

]]> Mon, 28 Apr 2008 22:16:41 GMT http://assistante.votrecv.com/article-236803.html ACTE CONDITION http://assistante.votrecv.com/article-228948.html Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques), qui ne lui était pas applicable jusqu'alors.

L'acte-condition, qui place cet individu dans une situation juridique entièrement préétablie par le Droit, peut être un acte juridique (mariage, nomination d'un fonctionnaire) ou un fait juridique (tirage au sort d'un juré).

]]> Wed, 26 Mar 2008 22:14:45 GMT http://assistante.votrecv.com/article-228948.html ACTE DE COMMERCE http://assistante.votrecv.com/article-228946.html Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (achat pour revendre), de sa forme (la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.]]> Wed, 26 Mar 2008 22:12:36 GMT http://assistante.votrecv.com/article-228946.html ACTE A CAUSE DE MORT http://assistante.votrecv.com/article-228311.html Acte juridique ne produisant d'effets qu'à la mort d'une personne.]]> Tue, 25 Mar 2008 13:59:52 GMT http://assistante.votrecv.com/article-228311.html ACTE BILATERAL http://assistante.votrecv.com/article-228310.html Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.]]> Tue, 25 Mar 2008 13:58:59 GMT http://assistante.votrecv.com/article-228310.html ACTE D'AVOUE A AVOUE http://assistante.votrecv.com/article-228309.html Acte de procédure rédigé par l'avoué près la Cour d'Appel et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier.]]> Tue, 25 Mar 2008 13:56:54 GMT http://assistante.votrecv.com/article-228309.html